I. Généralités

1. Les présentes conditions ainsi que les éventuels accords contractuels distincts s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de Precitec GmbH & Co. KG à des clients situés en Allemagne. Des conditions d'achat divergentes du client ne deviennent pas contenu du contrat, même par l'acceptation de la commande.

2. Ci-après, Precitec GmbH & Co. KG est désignée « le fournisseur » et le client « l'acheteur ».

Sauf accord particulier, le contrat est formé par la confirmation de commande écrite du fournisseur.

Le fournisseur est en droit de se départir du contrat ou de révoquer l'offre lorsque

a) les autorisations nécessaires au titre du contrôle des exportations, ou d'autres autorisations de droit public requises pour l'exécution du contrat, ne sont pas délivrées, sont retirées ou révoquées ;

ou

b) après la remise de l'offre, de nouvelles dispositions de contrôle des exportations sont introduites et rendent l'exécution du contrat illicite.

3. Le fournisseur se réserve la propriété ainsi que les droits d'auteur sur les échantillons, devis, dessins et informations analogues, de nature corporelle ou incorporelle, y compris sous forme électronique ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Le fournisseur s'engage à ne rendre accessibles à des tiers les informations et documents que l'acheteur a désignés comme confidentiels qu'avec le consentement de celui-ci.

II. Prix et paiement

1. Sauf accord particulier, les prix s'entendent départ usine, chargement à l'usine compris, mais emballage et déchargement exclus. La taxe sur la valeur ajoutée, au taux légal en vigueur, s'ajoute aux prix.

2. Sauf accord particulier, la facture est réglée dans un délai de 30 jours sans déduction, à compter de la réception à la fois de la facture et de la marchandise, ou de l'exécution de la prestation. Le paiement est effectué sous réserve de la vérification de la facture.

3. Le fournisseur est en droit de vérifier la solvabilité du client par les moyens usuels. Si des doutes naissent quant à la solvabilité du client, ou si les circonstances et les renseignements révèlent une mauvaise situation économique du client, le fournisseur est en droit de révoquer les délais de paiement accordés et les dates de livraison promises, et de n'effectuer les livraisons ultérieures que contre paiement anticipé.

4. L'acheteur n'a le droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des créances reconventionnelles que dans la mesure où ses créances reconventionnelles sont incontestées ou constatées par une décision ayant acquis force de chose jugée.

5. Si l'acheteur est en retard dans ses paiements, le fournisseur peut exiger des intérêts moratoires à compter du jour de l'exigibilité. Le taux est fixé par les parties. À défaut d'une telle fixation, un taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable au moment de l'exigibilité des paiements est réputé convenu. En cas de retard de paiement, le fournisseur peut, après notification écrite à l'acheteur, suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'à réception des paiements. Si l'acheteur est en retard de plus de trois mois sur ses paiements exigibles, le fournisseur peut, après avoir fixé un délai raisonnable par notification écrite à l'acheteur, se départir du contrat et demander à l'acheteur réparation du préjudice subi. Les dommages-intérêts ne peuvent excéder le prix d'achat convenu.

III. Délai de livraison, retard de livraison

1. Le délai de livraison résulte des accords des parties au contrat. Son respect par le fournisseur suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties soient clarifiées et que l'acheteur ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, par exemple la fourniture des attestations ou autorisations administratives requises ou le versement d'un acompte. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Cela ne vaut pas dans la mesure où le fournisseur est responsable du retard.

2. Le respect du délai de livraison est subordonné à un approvisionnement correct et ponctuel du fournisseur lui-même. Le fournisseur communique dès que possible les retards qui se dessinent.

3. Le délai de livraison est respecté lorsque l'objet de la livraison a quitté l'usine du fournisseur avant son expiration, ou lorsque l'avis de mise à disposition pour l'expédition a été donné. Lorsqu'une réception doit avoir lieu, la date de réception est déterminante, sauf refus justifié de la réception ; à défaut, c'est l'avis que la réception peut avoir lieu.

4. Si l'expédition ou la réception de l'objet de la livraison est retardée pour des raisons dont l'acheteur répond, les frais occasionnés par le retard lui sont facturés à compter d'un mois après l'avis de mise à disposition pour l'expédition ou pour la réception. Si l'acheteur n'accepte pas la livraison dans un délai raisonnable fixé par le fournisseur, pour une raison qui n'est pas imputable au fournisseur, le fournisseur peut, par écrit, se départir du contrat en tout ou en partie. Le fournisseur a alors droit à la réparation du préjudice que lui a causé la demeure de l'acheteur. Le montant total de l'indemnité ne peut excéder le prix d'achat correspondant à la partie de l'objet de la livraison pour laquelle le contrat est résolu.

5. Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à des conflits du travail ou à d'autres événements échappant à la sphère d'influence du fournisseur, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Le fournisseur informe l'acheteur dès que possible du début et de la fin de telles circonstances.

6. L'acheteur peut se départir du contrat sans fixer de délai si l'ensemble de la prestation devient définitivement impossible pour le fournisseur avant le transfert des risques. L'acheteur peut en outre se départir du contrat si, pour une commande, l'exécution d'une partie de la livraison devient impossible et qu'il a un intérêt légitime à refuser la livraison partielle. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur doit payer le prix contractuel afférent à la livraison partielle. Il en va de même en cas d'incapacité du fournisseur. Pour le surplus, la section VII s'applique. Si l'impossibilité ou l'incapacité survient pendant la demeure de l'acheteur dans la réception, ou si l'acheteur est seul ou très largement responsable de ces circonstances, il reste tenu de la contre-prestation.

7. Si le fournisseur est en demeure et qu'un préjudice en résulte pour l'acheteur, celui-ci est en droit d'exiger une indemnité forfaitaire de retard. Elle s'élève, pour chaque semaine entière de retard, à 0,5 %, et au total à 5 % au plus, de la valeur de la partie de la livraison globale qui, du fait du retard, ne peut être utilisée en temps utile ou conformément au contrat. Si l'acheteur fixe au fournisseur, après l'exigibilité et en tenant compte des exceptions légales, un délai raisonnable pour s'exécuter et que ce délai n'est pas respecté, l'acheteur est en droit, dans le cadre des dispositions légales, de se départir du contrat. Il s'engage, à la demande du fournisseur, à déclarer dans un délai raisonnable s'il exerce son droit de se départir du contrat. Les autres droits nés du retard de livraison sont régis exclusivement par la section VII des présentes conditions.

IV. Transfert des risques, réception

1. Les risques sont transférés à l'acheteur lorsque l'objet de la livraison a quitté l'usine, et ce même si des livraisons partielles ont lieu ou si le fournisseur a assumé d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou la livraison et l'installation. Lorsqu'une réception doit avoir lieu, elle doit être effectuée sans délai à la date de réception ou, à défaut, après l'avis du fournisseur indiquant que la réception peut avoir lieu. L'acheteur ne peut refuser la réception en présence d'un défaut non essentiel. Si la réception n'a pas été effectuée dans les 14 jours suivant l'avis que la réception peut avoir lieu, la réception est réputée acquise.

2. Si l'expédition est retardée ou n'a pas lieu en raison de circonstances qui ne sont pas imputables au fournisseur, les risques sont transférés à l'acheteur à compter du jour de l'avis de mise à disposition pour l'expédition. Le fournisseur s'engage à souscrire, aux frais de l'acheteur, les assurances que celui-ci demande.

3. Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour l'acheteur.

V. Réserve de propriété

1. La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes les créances actuelles et futures du fournisseur contre l'acheteur, nées de la relation d'affaires existant entre les parties au contrat (y compris les créances de solde d'un compte courant limité à cette relation d'affaires).

2. La marchandise livrée par le fournisseur à l'acheteur demeure la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que la marchandise qui, selon la présente clause, prend sa place et est couverte par la réserve de propriété est ci-après dénommée marchandise réservée.

3. L'acheteur conserve la marchandise réservée à titre gratuit pour le fournisseur.

4. L'acheteur est en droit de transformer et de revendre la marchandise réservée dans le cours normal des affaires jusqu'à la survenance du cas de réalisation (section V. 8). Les mises en gage et les cessions à titre de garantie sont interdites.

5. Si l'acheteur transforme la marchandise réservée, il est convenu que la transformation est effectuée au nom et pour le compte du fournisseur en qualité de fabricant, et que le fournisseur acquiert directement la propriété ou, lorsque la transformation est effectuée à partir de matières de plusieurs propriétaires ou que la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la marchandise réservée, la copropriété (propriété indivise) de la chose nouvellement créée.

6. En cas de revente de la marchandise réservée, l'acheteur cède dès à présent au fournisseur, à titre de garantie, la créance qui en naît contre l'acquéreur ; en cas de copropriété du fournisseur sur la marchandise réservée, la cession est proportionnelle à la quote-part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent à la marchandise réservée ou qui naissent autrement à propos de celle-ci, par exemple les droits d'assurance ou les droits nés d'un fait illicite en cas de perte ou de destruction. Le fournisseur autorise l'acheteur, à titre révocable, à recouvrer en son propre nom, pour le compte du fournisseur, les créances cédées au fournisseur. Le fournisseur ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement que dans le cas de réalisation.

7. Si des tiers appréhendent la marchandise réservée, notamment par une saisie, l'acheteur les informe sans délai de la propriété du fournisseur et en informe le fournisseur, afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser au fournisseur les frais judiciaires ou extrajudiciaires qui en résultent, l'acheteur en répond envers le fournisseur.

8. Si le fournisseur se départit du contrat en raison d'un comportement de l'acheteur contraire au contrat, en particulier un retard de paiement (cas de réalisation), il est en droit d'exiger la restitution de la marchandise réservée.

VI. Droits en cas de défauts

Pour les défauts matériels et juridiques de la livraison, le fournisseur répond, à l'exclusion de tout autre droit et sous réserve de la section VII, pendant 12 mois à compter du jour de la livraison, comme suit :

Défauts matériels 

1. Toutes les pièces qui s'avèrent défectueuses en raison d'une circonstance antérieure au transfert des risques sont, au choix du fournisseur, réparées ou remplacées gratuitement par des pièces exemptes de défauts. La constatation de tels défauts doit être signalée sans délai au fournisseur par écrit. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

2. Pour effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement que le fournisseur estime nécessaires, l'acheteur doit, après s'être concerté avec le fournisseur, lui accorder le temps et l'occasion requis ; à défaut, le fournisseur est libéré de la responsabilité des conséquences qui en résultent. Ce n'est que dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité d'exploitation ou pour prévenir des dommages d'une ampleur disproportionnée, le fournisseur devant en être informé immédiatement, que l'acheteur a le droit de faire éliminer le défaut lui-même ou par des tiers et de demander au fournisseur le remboursement des dépenses nécessaires.

3. Le fournisseur supporte, dans la mesure où la réclamation s'avère fondée, les coûts directs de la réparation ou de la livraison de remplacement, y compris l'expédition. Il supporte en outre les coûts de démontage et de montage ainsi que les coûts de la mise à disposition éventuellement nécessaire des monteurs et aides requis, y compris les frais de déplacement, dans la mesure où il n'en résulte pas une charge disproportionnée pour le fournisseur.

4. L'acheteur a, dans le cadre des dispositions légales, le droit de se départir du contrat si le fournisseur laisse s'écouler sans résultat, en tenant compte des exceptions légales, un délai raisonnable qui lui a été fixé pour la réparation ou la livraison de remplacement en raison d'un défaut matériel. S'il n'y a qu'un défaut négligeable, l'acheteur n'a qu'un droit à la réduction du prix contractuel. Le droit à la réduction du prix contractuel est par ailleurs exclu.

5. Les autres droits sont régis par la section VII des présentes conditions.

6. Aucune responsabilité n'est assumée, en particulier, dans les cas suivants : utilisation inadaptée ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par l'acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement défectueux ou négligent, maintenance non conforme, moyens d'exploitation inadaptés, travaux de construction défectueux, sol de fondation inadapté, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, pour autant qu'elles ne sont pas imputables au fournisseur.

7. Si l'acheteur ou un tiers effectue une réparation de manière non conforme, le fournisseur n'est pas responsable des conséquences qui en résultent. Il en va de même pour les modifications de l'objet de la livraison effectuées sans le consentement préalable du fournisseur, ou lorsque l'acheteur utilise des pièces de rechange autres que des pièces d'origine Precitec.

Défauts juridiques 

 8. Si l'utilisation de l'objet de la livraison entraîne une violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur sur le territoire national (Allemagne), le fournisseur procure en principe à l'acheteur, à ses frais, le droit de continuer à l'utiliser, ou modifie l'objet de la livraison d'une manière raisonnablement acceptable pour l'acheteur de telle sorte que la violation du droit de protection cesse. Si cela n'est pas possible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de se départir du contrat. Dans les conditions énoncées, le fournisseur dispose également d'un droit de se départir du contrat. En outre, le fournisseur dégage l'acheteur des droits incontestés ou constatés par une décision ayant acquis force de chose jugée des titulaires des droits de protection concernés.

9. Les obligations du fournisseur énoncées à la section VI. 8 sont, sous réserve de la section VII, exhaustives en cas de violation d'un droit de protection ou d'un droit d'auteur. Elles n'existent que si

a) l'acheteur informe le fournisseur sans délai des violations de droits de protection ou de droits d'auteur qui sont invoquées,

b) l'acheteur assiste le fournisseur dans une mesure appropriée pour la défense contre les droits invoqués, ou permet au fournisseur d'exécuter les mesures de modification conformément à la section VI. 8,

c) toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, restent réservées au fournisseur,

d) le défaut juridique ne repose pas sur une instruction de l'acheteur, et

e) la violation du droit n'a pas été causée par le fait que l'acheteur a modifié de sa propre initiative l'objet de la livraison ou l'a utilisé d'une manière non conforme au contrat.

VII. Responsabilité du fournisseur, exclusion de responsabilité

1. La responsabilité du fournisseur en dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée, dans la mesure où une faute est requise, conformément à la présente section VII.

2. Le fournisseur n'est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution, sauf s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles du contrat.

3. Dans la mesure où le fournisseur est responsable en dommages-intérêts sur le fondement de la section VII. 2, cette responsabilité est limitée aux dommages que le fournisseur a prévus, lors de la conclusion du contrat, comme conséquence possible de la violation du contrat, ou qu'il aurait dû reconnaître, en faisant preuve de la diligence usuelle dans les affaires, compte tenu des circonstances qui lui étaient connues ou qu'il aurait dû connaître. Les dommages indirects et les dommages consécutifs qui résultent de défauts des produits livrés par le fournisseur ne sont réparables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement à prévoir en cas d'utilisation conforme des produits du fournisseur.

4. Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent valent dans la même mesure au profit des organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.

5. Les limitations de la présente section VII ne s'appliquent pas à la responsabilité du fournisseur pour un comportement intentionnel, pour des caractéristiques garanties, pour une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), ni en cas de faute lourde du fournisseur ou de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution.

6. L'expression « obligations essentielles du contrat » dans la présente section VII désigne soit une violation essentielle, concrètement décrite, d'une obligation qui compromet la réalisation du but du contrat, soit, de manière abstraite, une obligation dont l'exécution permet seulement la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le cocontractant peut régulièrement se fier.

VIII. Prescription

Tous les droits de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, se prescrivent par 12 mois. Pour les demandes de dommages-intérêts visées à la section VII. 5, les délais légaux s'appliquent, sauf s'il s'agit de demandes de dommages-intérêts fondées sur des caractéristiques garanties. Ils s'appliquent également aux défauts d'un ouvrage ou aux objets livrés qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et en ont causé la défectuosité.

IX. Élimination des appareils usagés

1. Le client assume l'obligation d'éliminer correctement, à ses frais et conformément aux dispositions légales, la marchandise livrée après la fin de son utilisation, et dégage le fournisseur de l'obligation prévue au § 10, alinéa 2, de la loi allemande sur les équipements électriques (ElektroG, obligation de reprise des producteurs) ainsi que des droits qui s'y rattachent.

2. Le client doit obliger contractuellement les tiers professionnels auxquels il transmet la marchandise livrée à éliminer correctement celle-ci, à leurs frais et conformément aux dispositions légales, après la fin de son utilisation, et à leur imposer, en cas de nouvelle transmission, une obligation de transmission correspondante.

3. Si le client omet d'obliger contractuellement les tiers auxquels il transmet la marchandise livrée à reprendre l'obligation d'élimination et à la transmettre, le client est tenu de reprendre la marchandise livrée après la fin de son utilisation, à ses frais, et de l'éliminer correctement conformément aux dispositions légales.

4. Le droit du producteur à la reprise ou à la libération par le client ne se prescrit pas avant l'expiration de deux ans après la fin définitive de l'utilisation de l'appareil. Le délai de deux ans du report de l'expiration (Ablaufshemmung) commence au plus tôt à la réception, par le producteur, d'une notification écrite du client relative à la fin de l'utilisation.

X. Utilisation des logiciels

Dans la mesure où des logiciels sont inclus dans l'étendue de la livraison, un droit non exclusif d'utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation, est concédé à l'acheteur. Il est mis à disposition pour être utilisé sur l'objet de la livraison auquel il est destiné. L'utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite. L'acheteur ne peut reproduire, adapter, traduire le logiciel ou convertir le code objet en code source que dans la mesure autorisée par la loi (§§ 69a et suiv. UrhG, loi allemande sur le droit d'auteur). L'acheteur s'engage à ne pas supprimer les mentions du fabricant, en particulier les mentions de copyright, ni à les modifier sans le consentement exprès préalable du fournisseur. Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, demeurent au fournisseur ou au fournisseur du logiciel. L'octroi de sous-licences n'est pas autorisé.

XI. Droit applicable, for compétent

1. Tous les rapports juridiques entre le fournisseur et l'acheteur sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne applicable aux rapports juridiques entre parties nationales, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11.04.1980.

2. Le for compétent est le tribunal du siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit d'intenter une action au siège principal de l'acheteur.

Conditions supplémentaires :

Paquet de sanctions contre la Russie

L'acheteur ne doit pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie, des marchandises livrées dans le cadre ou en relation avec le présent contrat ou le présent accord et qui relèvent du champ d'application de l'article 12 octies (article 12g) du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.